Séjours & Séminaires — SARL A PLUS C · Version 1.2, en vigueur au 4 septembre 2026
Les articles portant l'étiquette Professionnels ne s'appliquent qu'aux prestations professionnelles ; ceux portant l'étiquette Particuliers ne s'appliquent qu'aux séjours de particuliers. Les autres s'appliquent aux deux.
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par :
Le lieu est la propriété de la SCI LA SOURCE, qui le donne à bail commercial à la SARL A PLUS C. Le client contracte exclusivement avec la SARL A PLUS C, ci-après « A+C ».
Les présentes CGV s'appliquent à toute mise à disposition du lieu La Source, qu'il s'agisse :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, notamment ses conditions générales d'achat.
2.1 Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et nominatif, établi sur la base des informations communiquées par le client (dates, effectif, prestations souhaitées).
2.2 Le devis mentionne sa durée de validité. Passé ce délai, il devient caduc et les tarifs peuvent être révisés. La durée de validité ne peut excéder la date de début de la prestation.
2.3 Le contrat est formé à réception par A+C du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3.
2.4 Aucune date n'est réservée avant réception de l'acompte. A+C peut poser une option gratuite sur des dates pour une durée maximale de 15 jours, sans engagement de sa part si une autre demande ferme se présente entre-temps — le client bénéficiant de l'option étant alors informé et disposant de 48 heures pour confirmer.
3.1 Les prix sont exprimés en euros. Pour les prestations professionnelles, ils sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée. Pour les séjours particuliers, les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
3.2 Acompte. Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la signature du devis. Cet acompte est un acompte au sens de l'article 1590 du Code civil : il n'ouvre pas de faculté de dédit et s'impute sur le prix final.
3.3 Solde. Le solde est exigible :
3.4 Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque.
3.5 Professionnels Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
3.6 Les prestations non consommées du fait du client ne donnent lieu à aucun remboursement ni réduction.
3.7 Taxe de séjour. Toute nuitée donne lieu à la perception de la taxe de séjour, en sus du prix des prestations. A+C la collecte pour le compte de Loire Forez agglomération et la reverse à l'office de tourisme.
Le lieu étant un hébergement non classé, le montant dû est de 5,5 % du prix hors taxes de la nuitée par personne — soit 5 % au titre de la taxe de séjour, majorés de la taxe additionnelle départementale de 10 % — dans la limite d'un plafond de 5,39 € par personne et par nuitée. Le prix de la nuitée par personne s'obtient en divisant le prix hors taxes du séjour, déduction faite des frais annexes de ménage et de linge, par le nombre de nuits, puis par le nombre de personnes.
Sont exonérés les mineurs, ainsi que les autres cas d'exonération prévus par la loi. Le montant figure sur la facture, sur une ligne distincte. Lorsque la réservation est effectuée via une plateforme qui collecte elle-même la taxe, celle-ci n'est pas facturée une seconde fois par A+C.
4.1 La capacité maximale du lieu est de 15 personnes en hébergement, réparties en 6 chambres. Ce plafond est strict et ne souffre aucune exception : son dépassement modifierait le régime réglementaire applicable à l'établissement.
4.2 La capacité maximale en journée, sans hébergement, est de 15 personnes.
4.3 Professionnels Pour les prestations professionnelles, A+C ne propose que 10 couchages, afin d'éviter le partage de chambre entre participants. Les 15 couchages ne sont mobilisés que sur demande expresse du client, qui organise alors lui-même la répartition.
4.4 Le client déclare un effectif au devis. Toute variation doit être communiquée par écrit au plus tard 7 jours avant la prestation pour les repas et l'hébergement. Au-delà de ce délai, les prestations sont facturées sur la base de l'effectif déclaré au devis, sans réduction en cas d'effectif inférieur.
4.5 La présence sur le site de personnes non déclarées au devis est interdite. A+C se réserve le droit d'en refuser l'accès ou de facturer les prestations correspondantes.
L'annulation doit être notifiée par écrit. Les sommes dues sont calculées en pourcentage du montant total.
Professionnels Barème strict
| Date de notification | Montant dû |
|---|---|
| Plus de 30 jours avant | 50 % (acompte conservé) |
| 30 jours avant ou moins, ou non-présentation | 100 % |
Particuliers Barème progressif
| Date de notification | Montant dû |
|---|---|
| Plus de 60 jours avant | 30 % |
| De 60 à 31 jours avant | 50 % |
| De 30 à 8 jours avant | 75 % |
| Moins de 8 jours avant, ou non-présentation | 100 % |
L'acompte versé s'impute sur les sommes dues. Si celles-ci excèdent l'acompte, le solde est facturé. Si elles lui sont inférieures, la différence est remboursée sous 15 jours.
La mise à disposition du lieu étant exclusive et privative, la réservation rend le lieu indisponible pour toute autre demande sur la période concernée. Les barèmes ci-dessus sont la contrepartie de cette exclusivité.
Particuliers Assurance annulation. Il est recommandé au client de souscrire une assurance annulation couvrant les motifs d'empêchement personnels. A+C ne propose pas cette garantie.
Un report est possible une seule fois, sous réserve de disponibilité, s'il est demandé plus de 30 jours avant la date initiale et si les nouvelles dates interviennent dans les 12 mois. L'acompte est transféré. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur aux nouvelles dates.
En cas d'annulation par A+C, hors force majeure, l'intégralité des sommes versées est remboursée au client sous 15 jours.
Particuliers S'ajoute une indemnité d'un montant égal à celui qui aurait été dû par le client s'il avait lui-même annulé à la même date, selon le barème progressif de l'article 5.1. Cette indemnité assure la symétrie du dispositif.
Professionnels A+C s'efforce de proposer des dates de report équivalentes ou un lieu partenaire de niveau comparable. À défaut, le remboursement des sommes versées constitue la seule indemnisation due.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, la prestation est reportée. S'il est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées remboursées, déduction faite des dépenses déjà engagées et non récupérables par A+C.
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours. La réservation est ferme dès signature du devis et versement de l'acompte.
6.1 Horaires. Sauf mention contraire au devis : privatisation en journée de 9h00 à 18h00 ; Particuliers arrivée à partir de 17h00, départ avant 11h00.
6.2 État des lieux. Un état des lieux contradictoire est réalisé à l'arrivée et au départ. À défaut de contestation écrite dans les 2 heures suivant l'arrivée, le lieu est réputé conforme.
6.3 Ménage et linge. Les modalités de nettoyage des locaux et de fourniture du linge de maison sont précisées à l'article 6.7. Elles sont incluses dans le prix de toutes les prestations, professionnelles comme particuliers, sans facturation séparée ni supplément par personne.
Cette inclusion couvre le nettoyage courant. Le client restitue les lieux rangés, vaisselle faite et déchets évacués dans les conteneurs prévus. À défaut, ou en cas de salissure excédant manifestement un usage normal, une prestation de remise en état de 250 € est facturée sur constat d'état des lieux.
6.4 Interdictions. Sont interdits dans l'ensemble des bâtiments : le tabac, les bougies et toute flamme nue, les feux d'artifice et lanternes volantes. Les barbecues et feux extérieurs ne sont autorisés qu'aux emplacements désignés et sous la surveillance permanente du client.
6.5 Nuisances sonores. Le lieu est situé en zone rurale habitée. Toute diffusion sonore amplifiée doit cesser à 22h00. Le client répond des troubles de voisinage causés par son groupe.
6.6 Animaux. Les animaux de compagnie ne sont pas admis, en raison de la présence de chevaux et d'animaux sur le domaine. Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens guides et chiens d'assistance accompagnant une personne en situation de handicap, dont l'accès est de droit.
6.7 Services inclus et proposés. Outre la mise à disposition du lieu, A+C assure ou propose à l'ensemble de sa clientèle, professionnelle comme particulière, les services suivants :
Ces services sont assurés par A+C ou par un prestataire agissant pour son compte. Le client qui choisit de ne pas en faire usage ne peut demander aucune réduction de prix à ce titre.
Les prestations d'hébergement d'A+C sont ainsi fournies dans des conditions para-hôtelières au sens de l'article 261 D, 4°, b du code général des impôts. Elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, au taux réduit prévu pour les fournitures de logement par l'article 279, a bis du même code.
7.1 Le domaine comprend 6 hectares d'espaces naturels non clos en totalité, ainsi que des chevaux en pâture.
7.2 L'accès aux pâtures et l'approche des chevaux sont interdits sans accompagnement d'A+C ou d'un intervenant mandaté. Il est interdit de nourrir les animaux.
7.3 Les mineurs demeurent sous la surveillance permanente et exclusive des adultes qui les accompagnent. A+C n'assure aucune garde ni surveillance.
7.4 Le client s'engage à porter les présentes règles à la connaissance de l'ensemble des participants et à en assurer le respect. Professionnels Le client désigne un responsable de groupe, interlocuteur unique d'A+C pendant toute la durée de la prestation.
7.5 Le client déclare avoir pris connaissance des consignes de sécurité et de l'emplacement des issues de secours et des extincteurs, remis à l'arrivée.
8.1 La restauration est assurée par un prestataire extérieur. Deux formules sont proposées : service assuré par le prestataire sur place, ou livraison en autonomie, les participants assurant eux-mêmes le service, la remise en température le cas échéant, et le rangement.
8.2 Formule autonomie. À compter de la livraison et de la signature du bon de livraison, la conservation des denrées relève de la responsabilité du client. A+C met à disposition les équipements de réfrigération et de remise en température, et communique les consignes de conservation. A+C ne peut être tenue responsable d'un défaut de conservation postérieur à la livraison.
8.3 Allergies et régimes. Le client communique par écrit, au plus tard 7 jours avant la prestation, l'ensemble des allergies, intolérances et régimes alimentaires de ses participants. À défaut d'information communiquée dans ce délai, aucune adaptation ne peut être garantie et la responsabilité d'A+C ne saurait être engagée. Les informations relatives aux allergènes réglementés sont transmises par le prestataire et mises à disposition du client.
8.4 Boissons alcoolisées. A+C ne vend aucune boisson alcoolisée et ne dispose d'aucune licence de débit de boissons. Les boissons alcoolisées ne sont donc jamais comprises dans les prestations facturées.
L'apport de boissons par le client est autorisé, sans droit de bouchon ni supplément. Il s'exerce sous les conditions suivantes :
A+C se réserve la faculté de faire cesser toute consommation présentant un risque pour les personnes ou pour les biens, sans que cette intervention puisse être interprétée comme une prise en charge de la surveillance du groupe.
9.1 A+C est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité.
9.2 Professionnels Le client déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant ses collaborateurs et participants, ainsi que les dommages qu'ils pourraient causer aux biens et aux personnes. Une attestation peut être demandée avant la prestation.
9.3 Particuliers Le client déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile villégiature. Une attestation est exigée à l'arrivée.
9.4 A+C décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels et matériels apportés par le client et ses participants, y compris dans les véhicules stationnés sur le domaine.
9.5 Dégradations. Le client répond de toute dégradation causée aux biens mobiliers et immobiliers. Les réparations sont facturées sur justificatifs.
9.6 La responsabilité d'A+C est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total de la prestation facturée.
10.1 Particuliers Un dépôt de garantie de 1 500 € est demandé à l'arrivée pour tout séjour d'un particulier. Il n'est pas encaissé.
10.2 Il est restitué dans un délai de 7 jours après l'état des lieux de sortie, déduction faite le cas échéant du coût des dégradations constatées et de la remise en état prévue à l'article 6.3, sur présentation de justificatifs.
10.3 Le dépôt de garantie ne limite pas le montant des réparations dues : si le coût des dégradations l'excède, le surplus est facturé.
10.4 Professionnels Aucun dépôt de garantie n'est demandé aux clients professionnels. Les dégradations éventuelles sont facturées sur justificatifs dans les conditions de l'article 9.5.
A+C peut être amenée à réaliser des photographies du lieu. Aucune image faisant apparaître des participants identifiables n'est diffusée sans leur accord écrit préalable. Le client s'oppose ou consent à la prise de vues en le mentionnant au devis.
Les données collectées (identité, coordonnées, informations de facturation, contraintes alimentaires) sont traitées pour l'exécution du contrat et le respect des obligations légales et comptables. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers, hors prestataires nécessaires à l'exécution (traiteur notamment).
Elles sont conservées 3 ans à compter du dernier contact pour les demandes n'ayant pas donné lieu à réservation, et 10 ans pour les dossiers ayant donné lieu à réservation, au titre des obligations comptables.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, exerçable à contact@aplusc.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Les informations relatives aux allergies constituent des données de santé : elles sont transmises au seul prestataire de restauration et supprimées à l'issue de la prestation.
13.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 15 jours suivant la fin de la prestation, à contact@aplusc.fr.
13.2 Particuliers Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. A+C est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur agréé ; ses coordonnées seront publiées sur la présente page dès leur attribution et communiquées sur simple demande. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
13.3 Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève :